La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, négociée par les partenaires sociaux, et le règlement associé, agréés par un arrêté ministériel du 19 décembre 2024, paru au Journal officiel du 20 décembre 2024, ont prévu des changements pour 2025, concernant :
I – Le taux de la contribution d’assurance chômage.
Le taux de droit commun va baisser de 0,05 %, passant de 4,05 % à 4 %, à partir du 1er mai 2025.
II – Le régime du bonus-malus.
Pour rappel, ce dispositif a pour objectif d’inciter certaines entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
Ainsi, les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité listés ci-dessous, voient le montant de leur cotisation chômage modulé à la hausse ou à la baisse par rapport à celle de droit commun, en fonction du taux de séparation de l’entreprise (nombre de ruptures de contrat). Le taux modulé applicable est notifié à l’entreprise début septembre pour chaque période de modulation.
Les secteurs concernés sont au nombre de 7, à savoir :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
A – Baisse du taux de la contribution modulée.
En raison de la réduction du taux de droit commun indiquée ci-dessus, le taux modulé notifié en septembre 2024 sera abaissé de 0,05 point également au 1er mai 2025.
B – Modification du dispositif.
À compter du 1er septembre 2025, de nouvelles règles sur le mode de calcul du bonus-malus devraient voir le jour. Un groupe de travail technique sera mis en place en vue de fixer, au plus tard le 31 mars 2025 en principe, les modalités des adaptations envisagées comme, par exemple, la prise en compte limitée aux contrats de moins d’un mois ou encore l’exclusion des fins de contrat indépendantes de la volonté de l’employeur (fin de contrat de remplacement, contrat saisonnier,…).
