Un régime appliqué de plein droit
À partir du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base de TVA, modifié pour se conformer à la directive TVA (Directive 2006/112/CE), sera mis en œuvre en France. Les assujettis établis en France bénéficieront de ce régime pour l’ensemble de leurs opérations (livraisons de biens et prestations de services). La franchise exonère de TVA les opérations réalisées, dispensant ainsi de déclaration et de paiement de la taxe. Toutefois, les factures émises doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Dès lors, il n’est pas permis de faire apparaître la TVA sur les factures ni de déduire la TVA sur les biens et services achetés pour l’activité professionnelle.
Pour les assujettis établis dans d’autres États membres de l’UE, le bénéfice de la franchise en base en France sera conditionné à un chiffre d’affaires total sur l’ensemble du territoire de l’UE inférieur à 100 000€.
Le seuil de chiffre d’affaires déterminant l’éligibilité varie selon l’activité de l’entreprise :
| Activité | Seuil 2023-2024 | Seuil à partir de 2025 |
|---|---|---|
| Ventes et fournitures de logement | 91 900€ | 85 000€ |
| Prestations de services | 36 800€ | 37 500€ |
Les seuils de franchise ne seront plus réévalués tous les trois ans mais appréciés annuellement sur la base du chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1). Les entreprises relevant de ce régime en 2024 devront vérifier leur éligibilité pour 2025 et anticiper les effets d’un éventuel dépassement des seuils (passage à la TVA réelle, régularisations, etc…).
Il reste possible d’opter volontairement pour le paiement de la TVA afin de récupérer la taxe sur les acquisitions de biens et services. Une telle option, valable pour un minimum de deux ans, peut être activée à tout moment.
Maîtriser le franchissement des seuils
Des variations de chiffre d’affaires peuvent entraîner un changement de régime.
- Franchissement à la hausse
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de droit commun, l’assujetti bascule sous le régime réel dès le début de l’année suivante. En cas de dépassement en cours d’année du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), la TVA devient immédiatement applicable. - Franchissement à la baisse
Une diminution du chiffre d’affaires sous les seuils permet le retour à la franchise de TVA dès le 1er janvier de l’année suivante, mais elle peut nécessiter des régularisations de TVA déjà déduite. L’option pour le régime réel reste possible.
Nouveau régime de franchise communautaire
À partir de 2025, les entreprises établies dans l’UE pourront bénéficier de la franchise en base dans tous les États membres où elles réalisent des opérations, sous réserve d’un chiffre d’affaires global ne dépassant pas 100 000 € et du respect des règles nationales.
Ce régime impose une déclaration auprès de l’administration fiscale et l’obtention d’un numéro d’identification spécifique. Le dépassement des plafonds ou le choix de quitter ce régime entraînera le retour au régime réel de TVA.
