Pour aider les entreprises, relevant du régime général, à prévenir les risques liés aux contraintes physiques, des subventions « prévention des risques ergonomiques », financées par le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), créé par la Loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites et ouvert en mars 2024, sont mises en place.
Les facteurs de risques concernés sont :
- les manutentions manuelles de charges ;
- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques transmises aux mains, aux bras et à l’ensemble du corps.
Ces subventions visent à participer :
- au financement d’équipements, de diagnostics ou de formations
- à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques
- aux aménagements de postes de travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle
- à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
L’entreprise peut bénéficier, sous réserve d’être d’éligible, d’une subvention à hauteur de 70% des dépenses réalisées, dans la limite de 25 000€ par type d’investissement pour la période 2024-2027 et de 75 000€ tous types d’investissements confondus (25 000€ pour les entreprises de plus de 200 salariés).
Depuis le mois d’octobre 2024, de nouveaux équipements peuvent ouvrir droit à cette subvention.
La liste complète des équipements financés, répondant à des cahiers des charges, est consultable sur le site d’Ameli : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Annexe 4 – Cahiers des charges techniques version 23 octobre 2024.pdf
La demande doit être faite sur Net-entreprises via le compte ATPM.
