Après la fin d’un congé de maternité ou d’adoption, tout salarié (l’un ou l’autre des parents), justifiant d’une ancienneté minimale d’une année, peut prendre un congé parental dit d’éducation ou occuper un travail à temps partiel, pour 1 an renouvelable 2 fois jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer. Pour ce faire, il informe son employeur du point de départ et de la durée de la période de congé ou de réduction de temps de travail dans les délais prévues par l’article L. 1225-50 du Code du travail, à savoir :
- Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou d’adoption, au moins 1 mois avant le terme de ce congé.
- Si ce n’est pas le cas, deux mois au moins avant le début de la période.
Par une décision du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a statué sur les conséquences du non-respect du délai de prévenance de l’employeur.
Dans l’affaire portée à la connaissance des juges, un salarié avait sollicité un congé parental d’éducation 5 jours seulement avant le début dudit congé. Le service des ressources humaines lui avait opposé un refus et l’avait invité à renouveler sa demande en respectant les délais légaux.
Après avoir rappelé les termes de l’article L. 1225-50 du Code du travail précité, les juges relèvent que ce texte ne sanctionne pas l’inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la demande.
Autrement dit, le non-respect du délai d’information par le salarié ne permet pas à l’employeur de refuser le congé parental sollicité.
Sources :
- Réglementation sur le congé parental d’éducation et passage à temps partiel : articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du Code du travail
- Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, n° 23-18021 D
