Depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les associés de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) pour l’exercice de leur activité libérale sont désormais imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce changement entraîne des conséquences importantes tant pour la détermination des revenus imposables que pour les obligations déclaratives.
Comment la rémunération des associés de SEL est-elle imposée ?
À partir de l’imposition des revenus de l’année 2024, il sera nécessaire de distinguer la rémunération relative aux fonctions de direction de celle liée à l’exercice de l’activité libérale.
- Rémunérations pour fonctions de direction (par exemple, gérant ou président) : Elles restent imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
- Rémunérations pour l’activité libérale : Ces rémunérations seront désormais imposées dans la catégorie des BNC.
Cependant, lorsque l’activité est exercée dans des conditions traduisant un lien de subordination avec la société (c’est-à-dire que l’associé est soumis à une relation de dépendance vis-à-vis de la société), l’intégralité de la rémunération est alors imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Les associés de SEL sont-ils redevables de la TVA ?
Non, la rémunération perçue pour l’exercice de l’activité libérale n’entre pas dans le champ de la TVA et ne nécessite donc pas de facturation au titre de la TVA.
Les associés de SEL sont-ils redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Non, l’imposition à la CFE reste à la charge de la société, et les associés ne sont pas concernés par cette imposition.
Quelles sont les obligations déclaratives des associés de SEL ?
Les obligations déclaratives varient en fonction du régime fiscal des associés :
- Régime micro-BNC : Si les revenus issus de leur activité libérale ne dépassent pas 77 700€, les associés peuvent bénéficier du régime micro-BNC. Dans ce cas, ils doivent déclarer le montant total de leurs recettes annuelles directement sur leur déclaration de revenus (imprimé 2042). Un abattement forfaitaire de 34% sera appliqué sur les recettes brutes déclarées pour charges professionnelles.
- Autres régimes : Les associés qui ne relèvent pas du régime micro-BNC doivent déclarer leurs revenus en remplissant la déclaration de résultat n°2035.
De plus, les associés doivent s’immatriculer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend la SEL, afin de permettre la télédéclaration de la déclaration 2035. Ils peuvent accéder au formulaire et aux informations nécessaires sur le site impot.gouv.fr.
Cotisations sociales des associés de SEL
Les associés de SEL restent redevables des cotisations sociales au titre de leur activité libérale, dans le cadre du régime des travailleurs indépendants.
