Le régime du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est étendu aux dépenses d’innovation jusqu’au 31 décembre 2024 sous la forme d’un Crédit d’Impôt Innovation (CII), spécifiquement réservé aux PME.
1. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Le crédit d’impôt innovation est destiné aux entreprises répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (PME).
2. Quelles opérations sont éligibles ?
Sont éligibles au crédit d’impôt innovation les opérations suivantes :
- Conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, telles que définies au sens fiscal.
3. Quelles dépenses sont éligibles ?
Les dépenses suivantes sont éligibles pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, à condition qu’elles soient liées à la conception de prototypes ou à des installations pilotes de nouveaux produits :
- Amortissements des immobilisations utilisées pour ces opérations.
- Dépenses de personnel affecté aux opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes.
- Frais de défense et de maintenance des brevets, certificats d’obtention végétale, dessins et modèles associés aux opérations éligibles.
- Dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées pour la réalisation des opérations éligibles (conception de prototypes, installations pilotes).
4. Comment est déterminé le montant du CII ?
- Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 400 000 € par an.
- Le taux du crédit d’impôt est de 30 % sur ces dépenses (taux particuliers pour les DOM et la Corse).
- Le montant maximal du crédit d’impôt est donc de 120 000 € par an.
- Les dépenses déjà prises en compte dans le cadre du CIR ne peuvent pas être prises en compte pour le CII.
Le crédit d’impôt est calculé sur l’année civile, indépendamment de la date de clôture des exercices comptables ou de leur durée.
5. Comment est utilisé le CII ?
Le crédit d’impôt innovation est imputable sur :
- L’impôt sur le revenu dû par le contribuable, ou
- L’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, pour l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’entreprise bénéficie d’une restitution immédiate de la somme non imputée.
6. Comment sécuriser le CII ?
Pour sécuriser l’application du CII, les entreprises peuvent demander un rescrit fiscal. Cette procédure permet de vérifier à l’avance si elles peuvent bénéficier du crédit d’impôt. La demande peut être effectuée jusqu’à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale. L’administration fiscale a un délai de trois mois pour répondre, et l’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.
