La loi « Santé au travail » 2021-1018 du 2 août 2021, parue au Journal officiel du 3 août 2021, a notamment revu les modalités de tarification des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI). Ainsi, elle prévoit qu’un « ensemble socle » de services obligatoires fournis par les SPSTI à leurs entreprises adhérentes soit financé par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, comptant chacun pour une unité, quel que soit son statut et sa durée de travail, dont le montant doit être compris dans une fourchette.
Le Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises, paru au Journal officiel du 31 décembre 2022, précise les bornes de cette fourchette.
À compter du 1er janvier 2025, date d’entrée en vigueur du décret, le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au SPSTI ne peut, en principe, être inférieur à 80% ni supérieur à 120% du coût moyen national de « l’ensemble socle » de services obligatoires fixé chaque année par arrêté.
Le premier arrêté a été publié le 12 octobre 2024, il établit ce coût moyen national pour l’année 2025 à 115,50€. En conséquence, la cotisation due au SPSTI pour chaque travailleur devra ainsi, en principe, être comprise entre 92,40€ et 138,60€.
Ajoutons qu’en dehors de ce socle de services obligatoires portant sur la prévention des risques professionnels, le suivi individuel des salariés et la prévention de la désinsertion professionnelle, le SPSTI peut proposer des services complémentaires, qui sont alors facturés sur la base d’une grille tarifaire.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, sous certaines conditions, l’assemblée générale d’un SPSTI peut approuver un montant des cotisations supérieures au plafond (exemple : niveau des charges d’exploitation d’un SPSTI impacté par le suivi de travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé dont l’effectif est supérieur à 30 % de l’ensemble des travailleurs suivis) ou inférieur au plancher précités.
Source :
Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises, paru au Journal officiel du 12 octobre 2024
