Le projet de loi de finances pour 2025, déposé le 10 octobre 2024 à l’Assemblée nationale, a pour objectif principal de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2025. Ce texte s’inscrit dans une démarche globale de redressement des finances publiques, bousculée par la dissolution de l’Assemblée en juin 2024 et la formation d’un nouveau gouvernement en septembre. Le gouvernement prévoit des hausses de recettes fiscales, des économies importantes sur les dépenses publiques, et une contribution des collectivités locales. Au total, cet effort budgétaire représente 60 milliards d’euros, soit environ 2% du PIB.
Croissance et inflation en 2025
Le gouvernement table sur une croissance de 1,1% en 2025, identique à celle prévue pour 2024, et une inflation à 1,8% (après près de 5% en 2023 et 2,1% en 2024). L’objectif est de ramener le déficit public à 5% du PIB en 2025, alors qu’il devrait atteindre 6,1% en 2024 (contre 4,4% initialement prévu). À plus long terme, l’exécutif vise un retour sous les 3% de déficit en 2029, avec un plan budgétaire et structurel de moyen terme qui sera présenté au Parlement puis à la Commission européenne d’ici fin octobre 2024.
Focus sur les mesures pour le monde agricole
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit une enveloppe de 6,79 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 6,60 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) pour le ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt. À ces sommes s’ajoutent 0,5 milliard d’euros de fiscalité affectée et 146 millions d’euros issus du compte d’affectation spécial «développement agricole et rural» (CASDAR). L’ensemble des contributions publiques nationales pour l’agriculture s’élève ainsi à 7,43 milliards d’euros en AE et 7,24 milliards d’euros en CP.
Ce projet de budget traduit aussi les engagements de l’État envers les agriculteurs et inclut des mesures telles que :
- L’annulation de la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier agricole (GNR) ;
- Un nouvel avantage fiscal et social de 150 millions d’euros pour soutenir le cheptel bovin ;
- Un dégrèvement de la taxe foncière sur les terres agricoles, porté de 20 à 30%, pour un effort de 50 millions d’euros ;
- Une exonération de 30% de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre ;
- Des dispositifs fiscaux revalorisés pour faciliter la transmission des exploitations, représentant environ 20 millions d’euros.
Ces mesures, dont nous attendons les conditions d’application concrètes, sont potentiellement des leviers de gestion importants pour vos entreprises. Nos équipes sont en veille et vous conseillerons, dès que leur mise en œuvre sera possible.
Le ministre déclare : « Ce budget 2025 renforce le soutien de l’État à la compétitivité de notre agriculture, dans la continuité de l’effort engagé en 2023, en respectant les engagements pris envers les agriculteurs. »
Mesures pour les particuliers
Le projet de loi prévoit plusieurs mesures fiscales visant les particuliers :
- Indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation : Pour compenser l’effet de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu sera rehaussé de 2%. Cela permet de neutraliser l’impact de la hausse des prix sur le niveau d’imposition des ménages.
- Contribution exceptionnelle pour les plus fortunés : Les ménages les plus aisés, dont le revenu fiscal dépasse 250 000€ pour un célibataire ou 500 000€ pour un couple, seront soumis à une contribution supplémentaire. Ce dispositif, qui s’appliquera aux foyers ayant un taux d’imposition inférieur à 20%, concernera environ 24 000 foyers et pourrait rapporter 2 milliards d’euros en 2025. Il sera temporaire et appliqué sur une durée de trois ans.
- Hausse de taxes dans l’énergie et les transports : Plusieurs taxes sur l’énergie et les transports sont également revues à la hausse. La TVA réduite sur les chaudières à gaz sera supprimée, et l’accise sur l’électricité, qui avait été abaissée pendant la crise énergétique, sera progressivement rétablie à son niveau d’avant-crise au 1er février 2025. En contrepartie, une baisse de 9% des factures d’électricité est garantie pour les consommateurs au tarif réglementé. La hausse des accises sur l’énergie devrait générer 3 milliards d’euros de recettes fiscales en 2025.
- Renforcement de l’écotaxe sur les véhicules polluants : Le malus CO2 sera abaissé progressivement entre 2025 et 2027 pour les véhicules les plus polluants, avec une augmentation du tarif maximum de la taxe chaque année jusqu’en 2027. La taxe sur les véhicules lourds sera également ajustée, et les véhicules hybrides non rechargeables ne bénéficieront plus de l’abattement fiscal à partir de 2025, sauf pour les modèles les plus performants écologiquement. Ces mesures devraient rapporter environ 300 millions d’euros par an à partir de 2026.
- Fiscalité sur le logement : Le prêt à taux zéro sera étendu à tout le territoire pour les primo-accédants, afin de favoriser l’accès à la propriété. Par ailleurs, la niche fiscale liée à la location meublée non professionnelle (LMNP) sera supprimée à partir du 1er janvier 2025. Les amortissements, qui pouvaient être déduits des revenus locatifs, seront réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente. Cette réforme, visant à lutter contre les tensions sur le marché locatif, devrait rapporter 200 millions d’euros.
- Taxe sur les billets d’avion : Un amendement gouvernemental sera déposé pour relever la taxe de solidarité sur les billets d’avion dès 2025.
Mesures pour les entreprises
Le projet de loi prévoit également des mesures fiscales importantes pour les entreprises, notamment :
- Contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises : Une taxe temporaire sera instituée pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette mesure, qui concerne environ 400 entreprises, devrait rapporter 12 milliards d’euros, répartis sur 2025 (8 milliards) et 2026 (4 milliards).
- Taxe sur les rachats d’actions : Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation sera introduite pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Elle s’appliquera à toutes les opérations effectuées à partir du 10 octobre 2024, afin de freiner les excès de trésorerie redistribués aux actionnaires.
- Fiscalité maritime : Les grandes entreprises du secteur du fret maritime seront également soumises à une taxe exceptionnelle, qui devrait générer environ 800 millions d’euros de recettes fiscales d’ici 2026.
- Retard dans la suppression de la CVAE : La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2027, est reportée à 2030.
Réduction des dépenses publiques
Pour réduire le déficit, le gouvernement mise avant tout sur des économies importantes dans les dépenses publiques :
- Réduction des dépenses de l’État : Le projet de loi prévoit un gel des crédits ministériels, permettant de dégager 21,5 milliards d’euros d’économies en 2025. Les dépenses totales de l’État devraient ainsi s’élever à 490 milliards d’euros.
- Gel des effectifs de la fonction publique : La réduction des effectifs de l’État, à hauteur de 2 200 postes en 2025, touchera principalement des ministères comme l’éducation nationale, le budget et le travail. Toutefois, des créations d’emplois sont prévues dans des secteurs prioritaires, comme la justice et les armées.
- Soutien budgétaire à des secteurs clés : Le gouvernement prévoit d’augmenter les budgets de la justice et de l’intérieur, ainsi que de réévaluer les crédits destinés au logement, en particulier pour soutenir la production de logements sociaux via l’ANRU. Le patrimoine culturel et La Poste bénéficieront également d’ajustements budgétaires.
Contribution des collectivités locales
Les collectivités locales devront participer à l’effort de redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Cela se fera par la mise en place d’un fonds de précaution, alimenté par les plus grandes collectivités, et par le gel des transferts de TVA à leur niveau de 2024.
Ce projet de loi de finances pour 2025 s’inscrit dans une stratégie de redressement à moyen terme des finances publiques, avec pour ambition de ramener le déficit public sous la barre des 3% d’ici 2029.
