Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, déposé à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024, s’inscrit dans une démarche de redressement des finances publiques, en complément du projet de loi de finances pour 2025. Ce texte, qui sera examiné par les députés à partir du 28 octobre 2024, vise à contenir le déficit de la sécurité sociale tout en améliorant l’accès aux soins et la prise en charge de certaines populations vulnérables.
Contexte et objectifs financiers
Le déficit de la sécurité sociale devrait s’élever à 18 milliards d’euros en 2024, bien au-dessus des 10,5 milliards prévus initialement. Ce creusement s’explique principalement par le déficit de la branche maladie, estimé à 14,6 milliards d’euros, en raison d’une augmentation des dépenses de soins de ville et d’une baisse des recettes. Le PLFSS 2025 prévoit de ramener ce déficit à 16 milliards d’euros grâce à une maîtrise accrue des dépenses. Les dépenses globales de la sécurité sociale en 2025 atteindront 662 milliards d’euros, en hausse de 2,8% par rapport à 2024.
Léger focus sur les mesures pour le monde agricole
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 intègre également :
- Une réforme du calcul des pensions, basée sur les 25 meilleures années, pour améliorer les retraites des agriculteurs ;
- La pérennisation du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi) pour un soutien de 163 millions d’euros ;
- Le cumul de l’exonération de cotisations sociales « Jeunes agriculteurs » avec les taux réduits de cotisations maladie et famille.
Maîtrise des dépenses d’assurance maladie
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) sera plafonné à +2,8% en 2025, soit une augmentation plus modérée que celle de 2024 (+3,3%). Pour atteindre cet objectif, l’Assurance maladie devra réaliser 4 milliards d’euros d’économies. Ces économies proviendront principalement de la baisse des prix des médicaments et dispositifs médicaux (1,2 milliard d’euros), ainsi que de la réduction du plafond des indemnités journalières pour arrêts maladie (600 millions d’euros). La part de remboursement par l’Assurance maladie pour les consultations médicales sera réduite, transférant une partie des coûts vers les complémentaires santé (1,1 milliard d’euros). De plus, les rémunérations des intérimaires paramédicaux seront plafonnées.
Amélioration de l’accès aux soins
Le PLFSS 2025 renforce l’accès aux soins à plusieurs niveaux. La consultation chez le médecin traitant sera revalorisée à 30€ dès décembre 2024, et une enveloppe de 100 millions d’euros sera allouée au développement des soins palliatifs. L’accent est également mis sur les déserts médicaux avec le développement de la télé-médecine et des unités mobiles, comme les « médicobus ». Le service d’accès aux soins (SAS) sera renforcé pour améliorer la prise en charge des soins non-programmés.
En matière de santé mentale, une cause nationale pour 2025, le recours aux psychologues conventionnés sera facilité avec un accès direct sans adressage préalable, et le nombre de séances pris en charge augmentera de 8 à 12 par an. Le dispositif de prévention du suicide sera étendu aux mineurs, et des équipes mobiles de psychiatrie pour les publics précaires seront renforcées.
Le volet de prévention inclut la généralisation du dispositif « Mon Bilan Prévention », ainsi que la reconduction de la vaccination gratuite contre les infections au papillomavirus pour les élèves de 5ème.
Retraites et branche vieillesse
Le déficit de la branche vieillesse, prévu à 6,3 milliards d’euros en 2024, sera réduit à 3,1 milliards en 2025. Pour ce faire, le projet de loi reporte au 1er juillet 2025 la revalorisation des retraites sur l’inflation, permettant ainsi d’économiser 4 milliards d’euros. Ce report impactera également les pensions complémentaires des agents publics non titulaires et des indépendants. Toutefois, les allocations du minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) resteront revalorisées au 1er janvier.
Par ailleurs, le taux de cotisation retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers sera augmenté de 4 points en 2025 pour compenser le déficit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Le texte intègre également les mesures issues de la réforme des retraites de 2023, notamment les départs anticipés et les revalorisations des petites pensions.
Mesures concernant les cotisations sociales
Pour lutter contre l’effet du « Smic à vie », le PLFSS prévoit une refonte des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires. Cette réforme, menée en deux étapes (2025 et 2026), unifiera les dispositifs actuels pour favoriser la progression des bas salaires et devrait permettre une économie nette de 4 milliards d’euros dès 2025. Le régime social des contrats d’apprentissage sera également ajusté, devenant moins favorable pour les contrats les plus rémunérés.
Des mesures de soutien au secteur agricole sont également incluses, notamment pour alléger les charges sociales pesant sur les jeunes chefs d’exploitation et favoriser le recrutement de travailleurs saisonniers.
Branche famille, perte d’autonomie et handicap
Les crédits de la branche famille financeront, à partir de 2025, la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE) ainsi que la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui permettra aux familles monoparentales de bénéficier de cette aide jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
En matière d’autonomie, les dépenses progresseront de 2,4 milliards d’euros, pour atteindre 42,4 milliards, afin d’accélérer le déploiement de solutions pour les personnes en situation de handicap et de renforcer l’offre de répit pour les aidants. Le PLFSS soutient également la loi « Bien Vieillir » avec une nouvelle aide de 100 millions d’euros pour améliorer la mobilité des aides à domicile.
Conclusion
Le PLFSS 2025 s’inscrit dans une démarche de maîtrise des dépenses publiques tout en visant à améliorer l’accès aux soins et à renforcer la solidarité. Le texte prévoit des réformes structurelles dans de nombreux secteurs, de la santé mentale aux retraites, en passant par la prise en charge du handicap et la petite enfance. Ces mesures devraient permettre de contenir le déficit de la sécurité sociale tout en répondant aux besoins croissants de la population.
