Dans une information du 30 juillet 2024, l’URSSAF rappelle que les prestations servies aux salariés par le CSE (Comité Social et Economique), ou par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles sont exonérées de cotisations et contributions sociales, sous certaines conditions.
L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
L’URSSAF, dans son guide à destination des CSE, admettait que le bénéfice des activités sociales et culturelles pouvait être réservé aux salariés ayant une certaine ancienneté, dans la limite de 6 mois.
Or, la cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024, a estimé que la condition d’ancienneté était discriminante.
L’URSSAF indique dans son information, qu’en conséquence, il n’est désormais plus possible de prévoir un tel critère pour l’ouverture aux salariés des droits aux activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Cependant, elle laisse aux CSE et aux employeurs en l’absence de CSE, un délai courant jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les conditions de versement des prestations et se mettre en conformité, le cas échéant.
Pendant cette période, si lors d’un contrôle, une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice de ces prestations, l’URSSAF demandera une mise en conformité pour l’avenir.
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