Depuis septembre, Actis Environnement renforce son accompagnement des ICPE, avec l’arrivée de François VANDEWALLE, conseiller expérimenté dans la réalisation des demandes d’enregistrement ou d’autorisation ICPE en élevage ou méthanisation.
Mais une ICPE, c’est quoi ? Suis-je concerné ? Quelles conséquences si je ne suis pas à jour ?
Une ICPE, qu’est-ce que c’est ?
ICPE est l’acronyme d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. C’est une réglementation qui vise à gérer les risques industriels et agricoles, afin de préserver l’environnement et la santé. Ainsi, la réglementation implique la mise en œuvre d’une panoplie de prescriptions pour maîtriser les risques pour : le voisinage, les risques de pollution, d’incendie, la protection de l’environnement, l’utilisation de l’eau, la gestion des déchets… La réglementation implique aussi d’être déclaré ou autorisé au niveau préfectoral.
Comment savoir si mon activité est une ICPE ?
Il faut consulter la nomenclature des ICPE. Cette nomenclature est un tableau qui classe les activités. En fonction de seuils, le site pourra être soumis à l’un des 3 régimes :
- l’autorisation (régime le plus strict, impliquant la production d’une étude d’impact et une enquête publique)
- l’enregistrement (régime d’autorisation simplifié impliquant une consultation du public)
- la déclaration (régime le plus léger, impliquant une déclaration en préfecture de l’activité par une téléprocédure)
Le tableau suivant est un extrait de la nomenclature élevage :
Les cas où le justificatif ICPE est demandée
Le justificatif ICPE (preuve de dépôt de la déclaration, arrêté d’enregistrement ou d’autorisation) est demandé dans le cadre de différentes démarches, comme par exemple : permis de construire, demande de subvention PCAE…
Et si je ne suis pas à jour ?
Toute installation peut être contrôlée de manière inopinée, programmée ou suite à une dénonciation. L’organisme de contrôle est la Direction Départementale de Protection des Populations.
En cas de manquement à la réglementation, l’exploitant encourt des sanctions administratives et/ou pénales.
À titre d’exemple : exploiter une ICPE soumise à enregistrement (par exemple, plus de 150 vaches laitières) sans autorisation (procédure d’enregistrement non faite) relève de la sanction administrative (mise en demeure de se régulariser) ET pénale (paiement d’une amende).
Actis environnement vous accompagne et vous conseille sur toutes les étapes de vos projets
- Vous avez un projet? Votre site/élevage évolue et devez faire un dossier technique pour la préfecture ?
- Vous avez été contrôlé et devez-vous régulariser ?
- Vous avez dépassé les seuils d’effectifs animaux et devez-vous régulariser ?
Actis environnement vous accompagne pour tout type de projet ou régularisation soumis à déclaration, enregistrement et autorisation.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers Actis Environnement 49.
