Depuis le 1er juillet 2024, les exploitants agricoles et forestiers, les viticulteurs, qui dégagent au moins 10% de leur revenu via une activité agricole, n’ont plus à avancer le coût des taxes du gazole non routier pour leurs travaux agricoles.
La réduction est directement appliquée sur la facture, sous réserve de fournir une attestation préalable à leur fournisseur de GNR.
La présentation de cette attestation n’est pas obligatoire, mais permet d’éviter une avance de trésorerie et de demander ultérieurement un remboursement partiel de la taxe d’accise (ex : TICPE) sur le GNR.
À noter qu’il est toujours possible après le 1er juillet 2024 de formuler une demande de remboursement selon le process habituel (sur le portail Chorus-Pro en année N+1).
Dernièrement, les taxes sur le GNR s’élèvaient à 24,81€/hectolitre. Depuis le 1er juillet 2024, les exploitants éligibles qui en ont fait la demande peuvent bénéficier du tarif réduit de 3,86€/hl, soit une réduction de 20,95€/hectolitre.
Pour obtenir cette attestation, une démarche simplifiée a été mise en place par les services de l’État.
Un formulaire en ligne est à compléter et dès sa validation, l’attestation est disponible et adressée par mail.
C’est cette attestation qui devra être transmise aux distributeurs (elle n’est transmise qu’une seule fois, sauf changement de situation et elle est valable pour 3 ans)
Le formulaire est accessible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
Un guide est à votre disposition. Il explique chaque étape du remplissage du formulaire : guide pas à pas
Les éléments nécessaires à la demande sont les suivants :
- Nom, Prénom, Adresse électronique, Dénomination sociale, Forme juridique, Numéro de SIRET
- Numéro d’affiliation à la MSA
- Adresse de l’établissement
- Nombre de cuves de gazoil non routier
- Adresse de livraison
- Activité exercée
Nous vous invitons à réaliser cette démarche dès que possible et restons disponibles pour toute précision complémentaire.
