Qu’est-ce qu’un CGA ?
Un Centre de Gestion Agréé est une association à but non lucratif agréée par l’Administration Fiscale. Il a pour mission de prévenir ses adhérents lorsqu’il constate des anomalies en matière de gestion comptable et de les accompagner dans certaines démarches fiscales.
Le Centre de Gestion Agréé propose plusieurs services et veille à la conformité des déclarations fiscales de ses adhérents. Il produit pour chacun :
- une attestation d’adhésion destinée à l’Administration Fiscale
- un dossier de gestion et de prévention des risques économiques et financiers
- un compte rendu de mission
Quel est l’intérêt d’adhérer à un CGA ?
Les entreprises dépendants des catégories BA (Bénéfices Agricoles), BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BNC (Bénéfices Non Commerciaux) peuvent devenir adhérent à un CGA afin de bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
- Être assujetti à l’impôt sur le revenu,
- Avoir un chiffre d’affaires ne dépassant pas les limites des régimes micro,
- Avoir opté pour un régime réel d’imposition.
Le montant de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité s’élève à 915 €, dans la limite des 2/3 des dépenses de comptabilité engagées.
Les modalités d’adhésion
Depuis 2024, la première adhésion peut se faire tout au long de l’exercice comptable de l’entreprise et avant sa date de clôture.
Des cas particuliers sont à prendre en compte et bénéficient de modalités différentes :
- Personnes ayant déjà été adhérentes à un Centre de Gestion Agréé
- Ré-adhésion pour la même entreprise sans interruption d’activité
- Reprise d’une nouvelle activité après cessation
- Transfert d’un CGA à un autre
- Modification du statut juridique
- Nouvelle adhésion dans l’année de l’exercice comptable
- Pas de nouvelle adhésion pour transformations internes (Eurl en Sarl, etc.)
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable référent si vous souhaitez des informations complémentaires.
Quid d’un adhérent avec plusieurs structures : BA, BIC, BNC ?
L’adhérent doit adhérer au CGA pour chacune des structures.
