Dans notre lettre de juillet-août 2023, nous vous indiquions que la loi 2023-479 du 21 juin 2023, parue au Journal officiel du 22 juin 2023, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, rendait le Compte Personnel de Formation (CPF) éligible à l’ensemble des catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur, à partir du 1er janvier 2024.
Avant la loi précitée, le CPF pouvait être mobilisé pour passer un permis voiture (B) ou poids lourd (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE) dans le respect des 2 conditions suivantes :
- l’obtention du permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
- le titulaire du CPF ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
La loi prévoit la possibilité d’utiliser ses droits à formation pour financer, aussi, le permis pour les voiturettes (B1), les motos (A1, A2 et A) et les grosses remorques attelées à des voitures (BE et B96).
Le décret permettant l’application de cette mesure est paru le 18 mai 2024 avec une entrée en vigueur le 19 mai 2024. S’il entérine la réforme, il apporte également une restriction pour les véhicules du « groupe léger » (voitures et motos).
En effet, dans ce « groupe léger », pour pouvoir mobiliser son CPF, le titulaire ne devra disposer d’aucun autre permis de conduire de la même catégorie en cours de validité sur le territoire national. Ainsi, un salarié qui a déjà le permis B ne pourra pas financer le passage d’un permis moto avec le CPF et vice-versa.
Ce principe souffre toutefois d’une exception ; il s’agit du permis remorque BE car pour passer ce dernier, il faut déjà être titulaire du permis B.
Source : Décret 2024-444 du 17 mai 2024, portant application de l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire paru au Journal Officiel du 18 mai 2024
