Le territoire français a été touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023 et qui se sont poursuivies jusqu’au printemps 2024.
Un cas de force majeure pour la non-implantation des cultures d’automne a été mis en place dans un premier temps. Les conditions météos ne s’étant pas améliorées en sortie d’hiver et en début de printemps, une reconnaissance de cas de force majeure pour le printemps vient d’être promulguée.
Concrètement, si vous n’avez pas pu implanter la culture de printemps déclarée à la PAC et que cela impacte sur :
- Le respect des 35% de rotation annuelle des parcelles (BCAE 7)
- Le calcul du nombre de points pour l’aide écorégime
- La surface admissible si vous n’implantez rien à la place de la culture prévue (« sol nu » ou SNE)
Vous pouvez alors faire une demande de reconnaissance de cas de force majeure.
Il s’agit d’un formulaire qui est à remplir et à ajouter à votre déclaration PAC modifiée avant le 20/09/2024.
Nous restons à votre disposition si vous avez des questions et/ou pour vous accompagner sur cette demande de dérogation.
