Meublés tourisme, renforcement des outils de régulation du marché locatif (projet de loi Lemeur)
Un nouveau projet de loi est en discussion pour lutter contre les déséquilibres du marché locatif.
Les seuils des abattements fiscaux seraient à nouveau modifiés au profit du meublé classé jugé plus qualitatif et le pouvoir des maires serait renforcé pour leur permettre de réguler l’offre dans leur commune.
Le maire pourrait notamment demander au propriétaire d’un meublé touristique de lui transmettre dans un délai de deux mois le DPE (un DPE « E » minimum serait désormais exigé) en cours de validité, sous peine d’astreinte de cent euros par jour au profit de la commune.
En ce qui concerne les abattements fiscaux :
Pour rappel, alors que les meublés touristiques bénéficient actuellement d’un abattement de 71%, contre 30% pour les locations classiques, le Sénat avait voté un amendement dans le projet de loi de finances visant à réduire cet abattement à 50% pour les meublés touristiques classés et à 30% pour les biens non classés. Un amendement qui avait été conservé par erreur par le Gouvernement, lors de l’adoption du projet de loi finances par 49.3.
Dans ce contexte, les députés ont souhaité aller encore plus loin en votant abattement généralisé à 30%, que le logement soit classé ou non. Une proposition qui n’a pas été retenue par les sénateurs : ces derniers ont souhaité remonter l’abattement à 50% pour les meublés classés avec un plafond de recettes à 77 000€.
En résumé, le projet retient à ce jour : un abattement de 50% pour les meublés classés, 30% pour les meublés non classés et 40% pour la longue durée.
Pacte DUTREIL et location-gérance
(mise à jour BOFIP 30/05/2024)
À l’origine exclue du dispositif DUTREIL par la doctrine administrative, la transmission d’un fonds donné en location-gérance peut désormais bénéficier de l’exonération partielle de 75%, dans certains conditions. Seules les transmissions à titre gratuit portant sur un fonds de commerce préalablement donné en location-gérance à l’un de ses héritiers, donataire ou légataire sont possibles.
Reste en suspens la question de la transmission à titre gratuit des titres de la société propriétaire du fonds donné en location-gérance.
Nouvelles règles d’évaluation des titres de sociétés imposables à l’IFI
(article 973 IV nouveau du Code Général des Impôts et mise à jour des commentaires doctrinaux le 05/06/2024)
L’administration fiscale commente le dispositif relatif à la restriction de la déductibilité des dettes souscrites par les sociétés issues de la Loi de Finances pour 2024. Elle n’apporte toujours pas de précisions concernant la prise en compte des comptes courants d’associés au titre des passifs, si ce n’est pour exclure les comptes courants ayant été utilisés pour l’acquisition de l’immeuble imposable des passifs déductibles.
Toutefois, la tolérance relative à la déductibilité des dettes souscrites avant le 1er janvier 2018 est maintenue.
Crédit d’impôt théâtre ouvert au spectacle vivant
(BOFIP 29/05/2024)
Ce crédit d’impôt est accordé au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.
Il est étendu aux spectacles de cirque et prorogé jusqu’au 31/12/2027.
Location de biens meubles corporels – autres que les moyens de transport – et TVA française
Depuis le 1er janvier 2024, est désormais soumis à la TVA en France, la location de bien meuble corporel – autre que les moyens de transport – fourni à un client preneur qui n’est pas établi au sein de l’Union Européenne, qui n’y est pas domicilié et qui n’y a pas non plus sa résidence habituelle, dès lors que cette location est utilisée en France (article 259 C 3° du Code Général des Impôts).
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