Les organismes (entreprises, associations…) accueillant des personnes effectuant un stage (*) doivent obligatoirement leur verser une gratification à partir d’une certaine durée (article L.124-6 du Code de l’Education Nationale).
(*) Il est question ici soit d’un stage effectué lors d’un cursus universitaire, soit d’une « période de formation en milieu professionnel » dans le cadre d’un enseignement scolaire.
Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. À défaut d’accord ou de convention de branche fixant un taux supérieur, il est au minimum de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Pour l’année 2024, la gratification horaire minimale s’élève à 4,35 €, soit 15 % de 29 €.
Elle doit être versée, à titre obligatoire, pour les stages d’une durée supérieure à :
- 2 mois consécutifs.
- ou 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Sachant que 7 heures de présence, consécutives ou non, équivalent à 1 jour et que 22 jours valent 1 mois : 2 mois, dans ce cadre, sont atteints après 308 heures ou 44 jours.
À noter : pour des formations du second cycle secondaire dispensées par certains établissements d’enseignement agricole, la gratification n’est obligatoire que pour les stages d’une durée supérieure à 3 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d’enseignement.
