Pour rappel, un arrêté du 31 janvier 2023, publié au Journal officiel du 7 février 2023, a introduit une nouvelle rubrique, intitulée « montant net social » à faire figurer sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023. Il s’agit du montant du salaire ou du revenu de remplacement à prendre en compte pour calculer la prime d’activité et le Revenu de Solidarité Active (RSA).
À effet du 1er janvier 2024, les employeurs transmettent directement aux organismes sociaux le « montant net social » de leurs salariés, comme ils le font déjà pour le « montant net imposable », via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les caisses d’allocations familiales et de Mutualité sociale agricole reportent ensuite l’information sur les demandes et déclarations trimestrielles de ressources.
Le décret 2023-1378 du 28 décembre 2023, paru au Journal officiel du 30 décembre 2023, a inscrit dans le code de l’action sociale et des familles ainsi que dans le code de la sécurité sociale, au 1er janvier 2024, la définition du montant net social ; il est égal à la différence entre :
- d’une part, les montants, pour leur valeur brute, correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, quelle qu’en soit la dénomination et les modalités de versement, à l’exception du financement par l’employeur des garanties collectives de frais de santé et du versement santé, ainsi que la contribution des employeurs aux chèques-vacances et au financement des activités et prestations de services à la personne,
- d’autre part, le montant des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié, instituées ou rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les montants correspondant au financement par le salarié des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
Le décret a modifié également au 1er janvier 2024 le code du travail pour intégrer le montant net social dans les listes des mentions obligatoires du bulletin de paie et des informations à libeller et ordonner (article R 3243-1, 9° bis nouveau & R. 3243-2, alinéa 1 modifié du code du travail).
