Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail.
Au-delà du changement de nom, il s’agit de construire un grand réseau unitaire pour l’emploi :
- regroupant l’opérateur France Travail lui-même, l’État, les collectivités locales, les missions locales et Cap emploi, notamment,
- partageant un système d’information commun,
- ayant pour missions principales l’accueil, l’orientation, l’accompagnement, la formation, le placement des demandeurs d’emploi ou des personnes en difficultés sociales ou d’insertion ainsi que la réponse aux besoins des employeurs.
Les règles de fonctionnement du réseau et les orientations stratégiques au niveau national seront fixées par un comité national pour l’emploi, présidé par le ministre de l’emploi. Des « comités territoriaux pour l’emploi » existeront également au niveau régional comme départemental ainsi que dans les bassins d’emploi.
À l’horizon 2025, l’inscription auprès de l’opérateur France Travail sera automatique et générale pour toutes les personnes sans emploi, à savoir :
- les demandeurs d’emploi qui relèvent aujourd’hui de Pôle emploi,
- les jeunes demandant un accompagnement auprès des missions locales,
- les personnes handicapées sollicitant un accompagnement auprès de Cap emploi.
- les demandeurs du Revenu de Solidarité Active (RSA) ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé, dès le dépôt de leur demande d’allocation.
Les demandeurs d’emploi bénéficieront d’une orientation selon des critères communs à tous les acteurs du réseau et d’un diagnostic global suivant un référentiel partagé entre ces derniers.
Ils devront signer un contrat d’engagement unifié, en lieu et place de tous les dispositifs actuels [Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) pour Pôle emploi, Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) ou parcours contractualisé vers l’emploi (PACEA) pour certains jeunes,…] qui contiendra « un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle ».
La loi prévoit tout une série de sanctions pouvant conduire à la radiation d’une personne de la liste des demandeurs d’emploi si elle ne respecte pas son contrat d’engagement, étant ici précisé que les dispositions du code du travail relatives au contrôle de la recherche d’emploi ont été renforcées.
En ce qui concerne plus spécifiquement les bénéficiaires du RSA, un nouveau dispositif de sanctions graduées pouvant aller jusqu’à la suspension voire la suppression d’une part de leur revenu, en cas de refus de signer leur contrat d’engagement ou de non-respect des engagements, verra le jour. Un décret devra en préciser les contours.
Source : Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, parue au Journal officiel du 19 décembre 2023, Titres I et II
