Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?
La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui un salarié doit de l’argent, d’obtenir le versement de la somme qui lui est due.
Selon le créancier concerné (administration fiscale, commune, banque….), l’employeur reçoit un avis à tiers détenteur ou un avis de saisie sur rémunération, qui obligera donc l’employeur à affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette.
Quel traitement pour les pensions alimentaires ?
Le bénéficiaire qui ne reçoit pas la pension qui lui est due, conformément à une décision de justice, peut en demander le paiement direct sur la rémunération du salarié.
Dans ce cas, l’employeur prélève la pension sur le bulletin de salaire et la reverse directement à la personne bénéficiaire.
Contrairement à la saisie sur rémunération, le montant prélevé peut être supérieur à la quotité saisissable.
L’employeur est-il obligé de procéder à la saisie ?
Oui, car en l’absence de coopération, le juge pourra ordonner à l’employeur de rembourser lui-même les sommes dues.
Tout le salaire est-il saisissable ?
Non, le salaire est saisi dans des proportions déterminées chaque année par tranche, qui prend en compte la rémunération et les charges de famille du salarié.
Dans tous les cas, une partie du salaire est toujours insaisissable. Elle correspond au montant forfaitaire du RSA (Revenu de Solidarité Active), soit 635,70€ pour 2024.
Peut-il y avoir 2 saisies sur salaire ?
Il est possible que, pour un même salarié, un employeur se voit demander de procéder à plusieurs saisies sur salaires.
Or, même dans ce cas, il doit respecter les tranches de saisies, la rémunération mensuelle minimale et un ordre des priorités. Par exemple, la demande en paiement direct d’une pension alimentaire est la saisie prioritaire ; la saisie administrative à tiers détenteur arrive ensuite.
Quid des indemnités ?
Sont entièrement saisissables selon une procédure de droit commun : l’indemnité de licenciement, l’indemnité de mise à la retraite, les dommages-intérêts versés en cas de rupture abusive du contrat de travail.
Mon salarié quitte l’entreprise, que se passe-t-il ?
Si le contrat de travail liant le débiteur à son employeur est rompu (licenciement, démission, départ à la retraite, décès…), l’employeur se trouve libéré de ses obligations. Mais l’employeur est tenu d’informer le greffe dans les 8 jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
