À l’heure où beaucoup d’entreprises sont en train de renégocier leur accord « télétravail », nous souhaitons revenir sur une disposition introduite par la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 (JO du 20 juillet 2023) visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, en son article 3.
Ce dernier a apporté une modification à l’article L.1222-9 du Code du travail sur le télétravail. En effet, depuis le 21 juillet 2023, lendemain de la publication de la loi précitée, l’accord collectif ou la charte sur le télétravail établie par l’employeur, après avis du Comité Social et Economique (CSE) s’il existe, doit comporter une clause particulière fixant les modalités d’accès à une organisation en télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
En l’absence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail l’instituant dans l’entreprise, le salarié et l’employeur peuvent convenir de recourir au télétravail en formalisant leur accord par tout moyen. Dans ce cas de figure, lorsqu’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche demande à bénéficier du télétravail, l’employeur ne peut refuser qu’en motivant sa décision.
