Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27 décembre 2019), tous les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient la forme de leur structure (entreprise, association, adhérent au TESE, etc.) et leur effectif, reçoivent les décisions de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail (CARSAT) relatives à leur classement de risques et à leur taux de cotisation Accidents du travail/Maladies professionnelles (AT/MP), uniquement par voie dématérialisée.
Pour ce faire, les entreprises concernées doivent obligatoirement s’inscrire au téléservice «compte AT/MP» accessible sur le portail www.net-entreprises.fr.
Attention : seul le chef d’entreprise ou le représentant de la structure peut juridiquement être destinataire de la notification électronique du taux de cotisation AT/MP, en janvier. En conséquence, un tiers déclarant n’est pas en mesure de réaliser les démarches à sa place.
Dans ses actualités à destination des entreprises du 2 novembre 2023 (voir ci-après), le site internet de l’Assurance maladie rappelle aux employeurs l’obligation d’inscription, ses modalités et le délai imparti aux non-inscrits pour l’effectuer, soit :
avant le 11 décembre 2023.
En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la caisse régionale de la CARSAT, dont relève l’employeur, est autorisée réglementairement à notifier une pénalité forfaitaire, qui viendra en sus du taux de cotisation AT/MP. Elle est égale à un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) [montant prévisible pour 2024 : 3.864 €] par salarié, par année ou fraction d’année de non inscription, en fonction de l’effectif, à savoir pour les 2 premières tranches :
- Moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS (soit 19,32 € arrondis à l’euro supérieur : 20 €).
- De 20 salariés à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS (soit 38,64 €, arrondis à 39 €).
Pour les employeurs disposant déjà d’un compte net-entreprises, vérifiez que vous avez bien l’onglet «compte AT/MP», pour les autres, pensez à faire les démarches sans tarder. Pour le mode opératoire, vous pouvez suivre le lien ci-dessous :
https://www.net-entreprises.fr/media/2020/11/modop-atmp.pdf
