La Directive n°2019/1152 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, toujours en son chapitre III, « Exigences minimales concernant les conditions de travail » consacre un article à la durée maximale d’une période d’essai qui ne peut excéder 6 mois.
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (JO 10 mars 2023) ayant transposé en droit français cette disposition européenne, a modifié l’article L.1221-22 du Code du travail, à effet du 9 septembre 2023.
Ainsi, une période d’essai pour un contrat de travail à durée indéterminée ne peut plus, par exception, être plus longue que la durée fixée par la Loi.
Pour mémoire, la période d’essai peut toujours être plus courte.
Le tableau ci-après vous indique les durées légales de période d’essai par catégorie professionnelle prévues par les articles L.1221-19 et L.1221-21 du Code du travail, issus de la Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26 juin 2008).
|
Catégories professionnelles |
Période d’essai initiale |
Renouvellement (1 renouvellement possible uniquement si un accord de branche étendu le prévoit) |
Période d’essai totale (si le renouvellement est autorisé) |
|
Ouvriers et employés |
2 mois |
2 mois |
4 mois |
|
Agents de maîtrise et techniciens |
3 mois |
3 mois |
6 mois |
|
Cadres |
4 mois |
4 mois |
8 mois* |
Attention : une période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas ; elles doivent être expressément stipulées par écrit.
*Cette durée de 8 mois maximum (renouvellement inclus) n’a pas été modifiée par la loi du 9 mars 2023 préactée.
