La Directive n°2019/1152 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, énumère, en son chapitre III, plusieurs exigences minimales concernant les conditions de travail, entre autres, la transition vers une autre forme d’emploi.
Afin d’assurer cette transition, la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (JO 10 mars 2023) et son décret d’application n°2023-1004 du 30 octobre 2023 (JO du 31 octobre 2023) prévoient l’information des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou intérimaires des postes à pourvoir en contrat à durée indéterminée (CDI), à effet du 1er novembre 2023.
Précisons que les salariés en CDD ou intérimaires concernés sont ceux qui disposent d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise ou l’entreprise utilisatrice.
Les modalités de cette information (articles L.1242-17, D.1242-8. I- & L.1251-25, D.1251-3-1 du Code du travail) sont les suivantes :
- C’est aux salariés visés ci-dessus qu’il appartient de formuler une demande de communication de la liste des postes à pourvoir en CDI.
- Ils peuvent le faire par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
- L’employeur ou l’entreprise utilisatrice fournit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié, par écrit. Par exception, si l’employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés et si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la première demande, elle peut être faite oralement à compter de la deuxième demande du salarié.
- La réponse doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
- L’employeur est dispensé de répondre lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours.
