Le titre-restaurant (TR) est un avantage salarial accordé par l’employeur, permettant aux salariés qui ne disposent pas de restaurant d’entreprise, de régler tout ou partie de leur repas dans des restaurants ou des commerces assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, détaillants en fruits et légumes, etc…).
Financement des titres restaurants
Aucune obligation légale n’impose à l’employeur de mettre en place un système de TR dans son entreprise.
L’employeur détermine librement le montant de la valeur des TR.
Le TR est en partie financé par l’employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié. L’employeur prélèvera, avec l’accord du salarié, sa participation aux TR, sur son salaire.
Par ailleurs, la participation de l’employeur aux TR est exonérée des cotisations de sécurité sociale, sous réserve du respect de la réglementation, dans la limite de 6,91 € en 2023.
Bénéficiaires
Le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce droit s’applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié n’est pas obligé d’accepter les TR (nous vous conseillons d’avoir un écrit de ce refus).
Utilisation
Les TR ne peuvent être utilisés que par le salarié lui-même, en paiement d’un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, à réchauffer ou à décongeler éventuellement, notamment de produits laitiers. Ce repas peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
À titre dérogatoire, depuis le 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, conformément à l’article 6 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les TR peuvent être utilisés pour tous produits alimentaires, directement consommables ou non (voir « Dernières actualités » ci-dessous).
Le salarié peut utiliser ses TR uniquement les jours ouvrables, sauf s’il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.
Il peut utiliser ses TR dans la limite de 25 € par jour, dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes, sauf mention contraire de l’employeur.
Format des titres restaurants
Les titres peuvent être sous format papier ou électronique. Il appartient à l’employeur de choisir le fournisseur agréé de TR (voir « Dernières actualités » ci-dessous).
Mise en place
Il n’y a pas de formalisme légal pour la mise en place de ce dispositif. Il est néanmoins vivement conseillé de rédiger une décision unilatérale de l’employeur (DUE) précisant les conditions d’utilisation de ces derniers.
En effet, il est fréquent que l’URSSAF ou la MSA demande l’acte de mise en place de cet avantage.
Par ailleurs, il est important de pouvoir prouver que le salarié connaissait les restrictions d’utilisation des TR. L’employeur risque en effet une amende de 135 euros par salarié ayant fait une utilisation erronée de ses TR et un redressement sur les cotisations dont il a été exonéré.
L’existence de cette DUE permet par ailleurs à l’employeur de sanctionner les employés en infraction.
Départ du salarié
Les salariés venant à quitter la société sont tenus de remettre à leur employeur, au moment de leur départ, les TR en leur possession, qu’ils soient papiers ou dématérialisés.
Dernières actualités
La proposition de loi visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 l’utilisation des TR pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (farine, pâtes, riz, viande, poisson, sucre, légumes,…) a été adoptée par l’Assemblée nationale en 1ère lecture jeudi 23 novembre 2023. Ce texte, qui comprend un seul et unique article, devrait être examiné par le Sénat lundi 18 décembre 2023.
Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire, a annoncé à l’Assemblée Nationale, toujours le 23 novembre 2023, qu’une réforme structurelle des titres restaurants serait menée au cours du premier semestre 2024.
Enfin, elle avait indiqué début octobre 2023 que la généralisation des tickets restaurant dématérialisés se ferait en 2026.
Le conseil du juriste : Rapprochez vous de votre juriste en droit du travail, qui vous conseillera sur les modalités de mise en œuvre et les dispositifs complémentaires et pourra ainsi vous rédiger la DUE.
