Chaque année, le salarié doit être en mesure de bénéficier des congés payés qu’il a acquis durant l’année précédente.
Pendant la période légale de prise des congés, qui s’étend du 1er mai au 31 octobre, le salarié doit pouvoir prendre au minimum 12 jours ouvrables de congés payés en continu et au maximum 4 semaines de congés payés, consécutives ou non.
Lorsqu’au 31 octobre, il est constaté que le salarié n’a pas bénéficié de 4 semaines de congés payés, des jours supplémentaires de congés lui sont accordés en raison du fractionnement du congé principal :
- 1 jour ouvrable lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période légale est compris entre 3 et 5 jours,
- 2 jours ouvrables lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période légale est au moins égal à 6 jours.
Il convient de préciser que le salarié peut renoncer expressément au bénéfice des jours supplémentaires de congés.
Enfin, des dispositions conventionnelles peuvent aménager les règles en la matière et il conviendra de s’y référer lorsqu’un salarié sollicite le fractionnement de son congé principal.
Source : Article L 3141-23 du Code du travail
