Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités versées dans le cadre de procédures de ruptures conventionnelles (pour mémoire, dispositifs permettant aux employeurs et salariés de convenir des conditions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie) bénéficient d’un nouveau régime social.
En premier lieu, le régime a été unifié pour l’ensemble des salariés, de telle sorte que les indemnités sont désormais exonérées de cotisations et de CSG/CRDS pour tous les salariés, y compris pour ceux qui sont en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
Par ailleurs, si les indemnités sont exonérées de cotisations sociales, elles sont néanmoins soumises pour le dirigeant à une « contribution patronale » forfaitaire de 30%, contre 20% de forfait social précédemment.
La date à retenir, pour savoir si le nouveau régime à effet du 1er septembre 2023 s’applique, est celle de la fin effective du contrat, soit en pratique, la date qui a pu être convenue entre le salarié et son employeur, ou à défaut, le lendemain de l’homologation donnée par les services de l’inspection du travail.
Source : Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal officiel du 15 avril 2023, article 4 précisé par une mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) en ligne sur son site internet, rubrique « Actualités, » au 16 août 2023
