Depuis le 12 juin 2023, les employeurs ont l’obligation d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ayant entrainé son décès.
L’inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l’accident.
Cette information doit être faite par tout moyen et, au plus tard, dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.
Toutefois, si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai, il dispose alors d’un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance du décès du salarié pour informer l’agent de contrôle.
Un certain nombre d’éléments doit être communiqué, comme le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postales et électroniques, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise, le nom, prénom et date de naissance de la victime.
À défaut, l’employeur encourt une amende de 1500€.
Pour mémoire, comme tout accident du travail, l’accident mortel doit être déclaré dans les 48 heures à la CPAM (ou la MSA) qui procèdera à une enquête administrative pour rechercher la cause, la nature et les circonstances de l’accident.
Source : Décret n°2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11 juin 2023
