Le décret actant la suspension de l’obligation vaccinale est paru et est entré en vigueur depuis le 15 mai 2023.
Les professionnels suspendus doivent être réintégrés et leur rémunération doit leur être versée à compter de cette date.
Le Ministère de la Santé a précisé qu’il revient à l’employeur de contacter le salarié suspendu afin de :
- Lui signifier la fin de la suspension de son contrat de travail ;
- L’inviter à reprendre son poste de travail .
- Fixer une date de reprise effective du travail.
Source : Décret 2023-368 du 13 mai 2023, JO 14 mai 2023
