Dans le cadre de l’embauche d’un apprenti dans votre entreprise, sachez que vous devrez effectuer, dans les délais spécifiés le cas échéant, les formalités suivantes, dématérialisées pour la plupart :
- La rédaction d’un contrat d’apprentissage au moyen d’un formulaire spécifique, actuellement référencé Cerfa 10103*09, à signer avec l’apprenti et son représentant légal s’il est mineur.
Pour ce faire, il est nécessaire de connaître, notamment, l’état-civil de l’apprenti, ses coordonnées et son parcours scolaire voire professionnel.
- La prise de rendez-vous auprès du service médical dont relève votre entreprise pour faire effectuer une visite d’information et de prévention en matière de santé ou un examen d’aptitude par le médecin du travail.
Attention : si l’apprenti est mineur ou affecté à des travaux réglementés, la visite ou l’examen doit intervenir avant l’embauche.
Par ailleurs, si ce n’est pas déjà fait, le Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels (DUER) devra être élaboré.
- La Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) à réaliser au plus tôt 8 jours avant l’emploi et au plus tard, dans les instants le précédant, auprès de la caisse de sécurité sociale dont vous dépendez : URSSAF ou MSA.
- La transmission au Centre de Formation pour Apprentis, auprès duquel l’apprenti s’est inscrit, du contrat d’apprentissage pour visa et établissement de la convention de formation que vous conclurez et signerez avec le CFA.
- Le dépôt auprès de l’Opérateur de Compétences désigné pour votre secteur d’activité (Exemples : OCAPIAT pour les activités agricoles, Constructys pour le bâtiment et les travaux publics,…) du contrat d’apprentissage, dûment complété, signé, visé et accompagné de la convention de formation, avant son début d’exécution et au plus tard, dans les 5 jours ouvrables.
Nous attirons votre attention sur les modalités et délais de cette démarche qui est le préalable indispensable pour bénéficier de l’aide à l’embauche pour les apprentis. L’aide actuellement en vigueur est d’un montant maximum de 6.000 € pour 12 mois, à raison de 500 € par mois, peu importe l’âge de l’apprenti et le diplôme qu’il prépare, pour la 1ère année d’exécution du contrat uniquement, sous réserve qu’il soit effectivement présent et perçoive bien une rémunération. À ce propos, nous soulignons, s’il en est besoin, que des bulletins de paie et les déclarations sociales afférentes (DSN : déclaration Sociale Nominative) sont à établir pour un apprenti comme pour un salarié.
- L’inscription de votre apprenti dans le registre du personnel de votre entreprise.
Pour toute précision, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos juristes en droit social. Tél. : 02 41 33 66 66.
