Depuis le 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone est interdit le week-end et les jours fériés. De plus, les horaires autorisés en semaine sont encadrés : pas avant 10h le matin, pas après 20h le soir.
Le démarchage commercial téléphonique des consommateurs est donc désormais autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Cette restriction concerne à la fois les personnes non inscrites sur la liste Bloctel (liste proposant l’inscription gratuite de son numéro pour s’opposer au démarchage) et celles inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.
Par ailleurs, un consommateur ne peut être appelé plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Si un consommateur refuse le démarchage lors du premier appel, le professionnel a l’obligation de s’abstenir de le contacter durant une période d’au moins 60 jours (soit 2 mois) à compter du refus.
À noter que la violation de ces règles entraîne une amende administrative d’un montant de 75 000€ pour une personne physique, et de 375 000€ pour une personne morale.
Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France.
Textes de loi et références : Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 et Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020
