En ce qui concerne les transactions réalisées entre assujettis à la TVA, de nouvelles mentions obligatoires ont été ajoutées dans l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI :
- le numéro SIREN ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client ;
- l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci (lors de la facturation), au lieu de la TVA sur les encaissements.
L’ensemble de ces nouvelles mentions s’applique aux factures électroniques émises à partir du 1er juillet 2024.
