À ce jour, les modalités de règlement du salaire sont les suivantes :
- En dessous de 1 500 €, il peut être versé en espèces sur la demande du salarié.
- Au-delà de cette somme, il est obligatoirement payé par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal.
À l’heure actuelle, un salarié peut mandater un tiers pour recevoir son salaire.
À compter du 27 décembre 2022, soit un an après la publication de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain », le paiement du salaire par chèque barré ou virement ne pourra s’opérer que sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire ; le salarié ne pourra plus désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Ce dispositif applicable à tous, s’inscrivait à l’origine dans le cadre de la lutte contre la violence économique au sein du couple. En effet, le salaire ne pourra plus être versé sur le compte bancaire ou postal du conjoint du salarié, dès lors que ce dernier n’y a pas accès. Par contre, il pourra toujours être viré sur un compte joint.
En conséquence, les employeurs vont devoir opérer une vérification du RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal) de chaque salarié déjà présent dans l’entreprise ou nouvellement embauché pour s’assurer que les coordonnées bancaires correspondent à un compte dont le salarié est bien titulaire ou co-titulaire. En cas de remise à un tiers, les employeurs, en cas de réclamation, risquent de devoir payer une deuxième fois le salaire.
Précisons qu’il existe des cas particuliers en matière de règlement de salaire, notamment :
- Saisie sur salaire, pension alimentaire : versement d’une partie du salaire à un créancier du salarié.
- Décès du salarié : versement des sommes dues au notaire chargé de la succession ou en l’absence de notaire, aux héritiers sur présentation d’un certificat d’hérédité et de procurations, le cas échéant.
- Salarié mineur non émancipé : paiement du salaire effectué auprès du représentant légal, en principe.
- Enfant exerçant une activité artistique ou de mannequin : versement d’une partie de la rémunération à la Caisse des dépôts et consignations.
