En premier lieu, il est important de rappeler qu’il appartient à l’employeur de fixer les dates de départ en congés des salariés, après avoir consulté au préalable les représentants du personnel sur l’ordre des départs, s’il y a un Comité Social et Economique dans l’entreprise.
Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent en principe les respecter.
Existe-t-il des possibilités de modifier les dates de congés des salariés ?
Il peut être nécessaire de modifier les dates de congés, par exemple pour faire face à l’absence imprévue d’un salarié.
L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, par accord de branche).
En l’absence d’un tel accord, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de congés moins d’un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Comment décompter ce délai d’un mois ?
Le délai de prévenance d’un mois se décompte à la date de remise de la notification de la modification au salarié.
Le salarié peut-il refuser cette modification ?
Lorsque la modification des dates de congés intervient en respectant le délai de prévenance d’un mois (ou celui prévu par la convention collective), le salarié commettrait une faute en partant à la date initialement prévue.
Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui permettent de modifier des dates de congés sans respecter le délai de prévenance ?
Il n’y a pas de définition légale, il appartient au Conseil des Prud’hommes de vérifier que la modification tardive des congés est bien justifiée par des circonstances exceptionnelles.
Ainsi, par exemple, le décès d’un salarié constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le report des congés de la personne appelée à le remplacer.
De même, constitue une circonstance exceptionnelle permettant à l’employeur de modifier les dates de congés, le fait pour une société d’être admise, à la suite de graves difficultés financières, au bénéfice de la procédure de suspension des poursuites devant le tribunal de commerce, avec obligation de déposer un plan d’apurement du passif avant l’été.
Et si l’employeur modifie les congés sans respecter le délai de prévenance, en l’absence de circonstances exceptionnelles ?
L’employeur peut commettre un abus de droit en modifiant les dates de congés trop tardivement.
Le salarié ne commettra pas de faute en partant en congés à la date initialement prévue, sans autorisation de l’employeur.
Le salarié peut-il modifier ses dates de congés ?
L’employeur n’a aucune obligation d’accepter une demande de modification de congés émanant du salarié, quel que soit le motif de la demande de modification.
A noter qu’un salarié qui fixe lui-même ses dates de congés sans l’accord de l’employeur (en revenant par exemple plus tard que la date de retour prévue) se rendrait coupable d’une absence injustifiée. Il s’expose alors à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
