Qu’est ce que l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?

Pour mémoire, le dispositif de l’activité partielle, qui peut prendre la forme soit d’une diminution de la durée hebdomadaire du travail des salariés, soit d’une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, permet à l’employeur de faire face à une baisse d’activité dans l’entreprise moyennant indemnisation de l’État.

A l’heure actuelle, deux dispositifs coexistent :

• L’activité partielle de droit commun dite « classique ».
• L’activité partielle de longue durée : c’est une mesure mise en place par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 dans le cadre de la crise sanitaire et qui a un caractère temporaire. A ce jour, elle doit prendre fin au 31 décembre 2022.
  Elle a vocation à soutenir les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont leur pérennité n’est pas compromise. En contrepartie, elles prennent des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, notamment.

Mise en place de l’APLD

La mise en activité partielle de longue durée est possible sur la base :

• Soit d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche.
  
  
  • Il doit contenir certaines mentions obligatoires comme le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, l’entreprise, le groupe ou la branche, la date de début et la durée d’application du dispositif et les activités et salariés concernés.
    
    
  • Une demande de validation de l’accord collectif doit être transmise par voie dématérialisée sur le site dédié de l’ASP (Agence de Services et de Paiement) qui a en charge sa gestion :  https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
    L’administration dispose de 15 jours pour valider un accord.
    La décision de validation est accordée pour 6 mois et peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l’employeur.

• • L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit aussi être déposé sur la plate-forme TéléAccords.
    
    
• Soit d’un document unilatéral de l’employeur à condition qu’il s’appuie sur un accord collectif de branche étendu.
  
  
  • L’employeur doit préalablement consulter le CSE (Comité Social et Economique : instance représentative du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés) lorsqu’il existe.
    
    
  • L’employeur doit adresser la demande d’homologation de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’ASP accompagnée de l’avis rendu par le CSE le cas échéant.

L’administration dispose de 21 jours pour valider le document unilatéral.

Réduction de l’activité

L’employeur peut réduire l’activité de l’entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné.

En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de l’administration.

Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d’un service ou de l’entreprise.

Durée de l’activité réduite

• L’entreprise peut bénéficier de l’APLD à compter du 1er jour de la 1re période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration.
  
  
• L’activité réduite peut être mobilisée dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.

Rémunération du salarié

• L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée (heure non travaillée), soit environ à 84 % du salaire net horaire.
  
  
• Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,59 €, ni être supérieure à un plafond de 34,18 € par heure chômée.

Allocation versée à l’employeur

L’employeur reçoit une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 29,29 € avec un minimum de 8,59 €.

Engagement de maintien dans l’emploi

• Les engagements de maintien dans l’emploi concernent tous les emplois de l’établissement ou de l’entreprise, en principe.
  
  
• Avant la fin des 6 mois d’APLD, l’employeur transmet à l’administration le bilan sur le respect de ses engagements concernant, notamment, l’emploi et la formation professionnelle. Il doit être accompagné d’un diagnostic actualisé de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe portant sur la situation économique et les perspectives d’activité.
  
  
• En cas de non-respect des engagements, l’employeur sera amené à rembourser à l’ASP des sommes déjà perçues, sauf à en être exonéré si la situation économique et financière de son entreprise le justifie, et le versement de l’aide pourra être suspendu.