Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer au moins 6% de personnes en situation de handicap. Ces dernières doivent souscrire chaque année une déclaration. Les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi doivent s’acquitter d’une contribution annuelle auprès de l’URSSAF/la MSA. Au titre de l’année 2021, la déclaration et le paiement de la contribution étaient à réaliser sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou le 16 mai).
