La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.
| Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle) | Pour une personne morale (société) | |
| Votre identité | Nom et prénom | Raison sociale, forme juridique et montant du capital social |
| Vos coordonnées |
Adresse postale du domicile |
Adresse postale du siège social |
| Les mentions relatives à la propriété intellectuelle |
Images, illustrations, photographies : faire figurer leur propriété intellectuelle Textes qui ne sont pas les vôtres : recueillir l’accord de l’auteur ou citer la source |
Images, illustrations, photographies : faire figurer leur propriété intellectuelle Textes qui ne sont pas les vôtres : recueillir l’accord de l’auteur ou citer la source |
| Les mentions relatives à l’hébergement du site | Mentions légales avec le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone | Mentions légales avec le nom de l’hébergeur, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone |
Il doit être intégré également les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité avec par exemple votre numéro individuel d’identification, les conditions générales de vente pour un site marchand…
Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d’information ?
La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies.
Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :
- Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende.
- Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende.
Source : economie.gouv.fr
