Le décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 paru au JO du 13 mars 2022
Il prévoit, à effet du 14 mars 2022, les dispositions suivantes visant, notamment, les entreprises :
- Suspension du Passe vaccinal « activités »
Le décret suspend le Passe vaccinal « activités » dans tous les lieux et événements où il s’appliquait jusqu’à présent (restaurants, bars, cinémas, théâtres, musées, salles de spectacle, stades, foires et salons, transports interrégionaux, etc…).
Par contre, l’exigence d’un Passe sanitaire est maintenue pour les salariés intervenant dans les services et établissements de santé ou médico-sociaux non soumis à l’obligation vaccinale, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.
A noter : l’obligation vaccinale demeure pour les secteurs sanitaire et médico-social antérieurement concernés.
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Plus d’obligation du port du masque, sauf exceptions.
Le port du masque n’est plus imposé dans aucun des lieux où il s’imposait encore dont les entreprises non soumises au Passe vaccinal et les magasins, à l’exception des transports collectifs dans lesquels il reste obligatoire. De plus, dans les établissements de santé et médico-sociaux concernés par le Passe sanitaire, le port du masque peut être rendu obligatoire par leur responsable. Il en est de même pour les employeurs de professionnels effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées.
Rappelons que depuis le 28 février 2022, le port du masque n’était plus obligatoire déjà dans les lieux, services et évènements dont l’accès était soumis au Pass vaccinal « activités ».
- Suppression des mesures de distanciation
Les mesures de distanciation sociale : au moins un mètre entre deux personnes et deux mètres en l’absence de port du masque, sont supprimées de la liste réglementaire des gestes barrières.
- Fin de la sanction administrative de 500 €
Une amende administrative d’au plus 500 € par salarié, visant les entreprises plaçant leurs salariés dans une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au covid-19, pouvait être prononcée par le DREETS (directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) après mise en demeure de faire cesser la situation dangereuse et constat de la persistance de ladite situation, ensuite.
Suivant le décret, la procédure ne peut plus être mise en œuvre pour les situations dangereuses constatées par les agents de contrôle de l’inspection du travail après le 13 mars 2022.
Le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19
Publié en ligne par le ministère du travail le 15 mars 2022, il remplace le protocole sanitaire en entreprise qui avait cours jusque-là. Il fait le point sur le droit applicable et indique tous les liens utiles aux employeurs et salariés.
Il comporte 5 paragraphes :
1) Mesures de protection des salariés.
Rappel des principes suivants pour permettre la continuité de l’activité :
- Mesures d’hygiène (lavage régulier des mains, éternuer dans son coude…) : Plus d’obligation de port du masque sauf exceptions mais les salariés souhaitant continuer de le porter sur leur lieu de travail peuvent le faire.
- Règles d’aération régulière des locaux.
- Prévention des risques de contamination manu-portée (nettoyage régulier des objets et points de contact que les salariés sont amenés à toucher).
Renvoi vers le document de recommandations sanitaires générales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 du ministère de la Santé.
2) Vaccination
Vaccination toujours fortement recommandée
Renvoi vers le document questions-réponses « Vaccination par les services de santé au travail » disponible sur le site du ministère du travail & FAQ du ministère du travail sur l’obligation vaccinale.
3) Gestion des cas contact et des cas positifs
Renvoi sur le site ameli.fr
4) Salariés vulnérables
Rappel
Reprise du travail en présentiel avec bénéfice de mesures de protection renforcées. Versement d’une indemnisation, dans certains cas spécifiques pour les personnes vulnérables ne pouvant travailler à distance.
Renvoi sur la FAQ du ministère de la Santé et des Solidarités.
5) Rappel des principes généraux de prévention des risques concernant le risque Covid-19
Référence à l’article L. 4121-1 du Code du travail sur les mesures nécessaires à prendre par l’employeur pour assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs : évaluation par les entreprises des risques d’exposition au virus et mise en oeuvre des mesures de prévention dans le cadre d’un dialogue social interne (notamment organisation du travail, aménagement des lieux de travail et mesures d’hygiène).
Lien vers le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19, dans sa version du 15 mars 2022
>>https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-entreprises-guide-repere.pdf
