Les décrets 2022-241 et 2022-242 du 24 février 2022, parus au JO du 26 février 2022, ont prolongé le bénéfice de l’indemnisation renforcée pour 2 catégories d’employeurs contre 3 précédemment jusqu’au 31 mars 2022. L’indemnité horaire et l’allocation horaire versées respectivement au salarié et à l’employeur représentent 70 % de la rémunération horaire brute de référence.
Les entreprises concernées sont :
- Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.
- Les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, si elles subissent une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires appréciée selon des modalités fixées par décret).
- N’y ont plus droit les entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport de personnes, événementiel), sous condition de perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 % appréciée selon des modalités fixées par décret.
Vous trouverez ci-après un tableau présentant les taux de l’indemnisation de l’activité partielle depuis le
1er janvier 2022 suivant les situations.
