Votre entreprise a au moins 11 salariés et vous n’avez pas encore organisé d’élections professionnelles pour la mise en place de votre Comité Social et Economique (CSE) ? Décryptage des risques encourus…
Ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner des préjudices lourds de conséquence dans le fonctionnement de l’entreprise.
Pour rappel, la mise en place du CSE s’impose à toutes les entreprises dès lors que l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le premier risque encouru est celui du délit d’entrave : le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un CSE, soit à la libre désignation de leurs membres, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales.
L’absence de CSE a par ailleurs des conséquences lorsque des informations / consultations sont obligatoires. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive.
Le licenciement pour inaptitude
Que l’inaptitude soit professionnelle ou non, l’employeur est tenu de consulter le CSE sur l’obligation de reclassement et la recherche des postes proposés au salarié.
En cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à défaut de consultation du CSE, le licenciement sera nul et exposera l’employeur à une sanction minimale de 6 mois de salaire.
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le défaut de consultation du CSE prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le licenciement pour motif économique
En cas de licenciement collectif économique, l’employeur doit informer, consulter voire négocier avec le CSE. L’absence de CSE rendrait une telle procédure irrégulière.
Il s’expose au versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire aux salariés licenciés, en complément des indemnités de licenciement et de préavis.
Le licenciement individuel pour motif économique dû à une réorganisation de l’entreprise nécessite également la consultation du CSE. Sans CSE ou sans PV de carence, la procédure ne pourra pas être mise en œuvre.
La dénonciation d’un usage
La dénonciation par l’employeur d’un usage en vigueur dans l’entreprise (par exemple, versement d’une prime de fin d’année depuis plusieurs années, à l’initiative de l’employeur) est irrégulière si les représentants du personnel n’ont pas été informés et consultés au préalable. Ainsi, à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’usage ne peut être dénoncé, les salariés pouvant continuer à en revendiquer le bénéfice.
La mise en place ou l’opposabilité d’un règlement intérieur
Le règlement intérieur ne peut être introduit ou modifié qu’après avoir été soumis à l’avis du CSE. A défaut, ce document est inopposable aux salariés et les sanctions prises peuvent tomber.
La mise en place de l’intéressement
Le bénéfice des exonérations sociales sur les sommes issues d’un accord d’intéressement est réservé aux entreprises ayant respecté leurs obligations en matière de représentation du personnel. La carence de l’employeur en la matière le soumet à un risque de redressement par la MSA ou l’URSSAF.
La même règle est applicable en cas de conclusion d’un plan d’épargne salariale.
La conclusion d’accords collectifs
En principe, les accords d’entreprise sont négociés et signés avec des délégués syndicaux. Toutefois, la loi permet à certaines conditions de les conclure avec d’autres interlocuteurs. Dans certains cas, l’absence de procès-verbal de carence risque de permettre l’annulation de l’accord et entraîner des conséquences financières importantes.
L’indemnisation des salariés
Les salariés peuvent réclamer des dommages-intérêts. La jurisprudence considère que le défaut d’organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
L’absence de CSE est un réel frein au dialogue social et à la vie de l’entreprise.
Afin d’éviter toute sanction, nous vous invitons à vous rapprocher de votre juriste en droit social pour vous accompagner dans la mise en place d’un CSE.
