Aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période juillet-octobre 2021

MAJ le 04/01/2022
Cette aide vise uniquement certaines entreprises ayant déjà perçu 1 500 € pour chaque mois de la période éligible (juillet à octobre 2021).

Une aide complémentaire au fonds de solidarité pour la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 est instaurée pour les entreprises qui :

• Exercent une activité en S1 ou S1 bis
• Ont bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de
  50 salariés ayant perdu 50 % de CA pour chaque mois éligible.

L’aide prévue prend la forme d’une subvention pour chaque période éligible s’élevant à 20 % du chiffre d’affaires de référence auquel il est soustrait l’aide de 1 500 € déjà versée.

L’aide est versée uniquement si la différence est positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

Source : expertscomptables.fr