Absence de cumul entre des aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » avec la nouvelle aide « loyers »

MAJ le 04/01/2022
Cette mesure avait déjà été annoncée, créée pour l’aide «loyers» et mise en ligne sur le site impot.gouv.fr.

L’absence de possibilité de cumuler ces aides fait en sorte que le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes loyer déposées et non encore instruite et inversement l’aide «loyers» annule, les demandes d’aide «coûts fixes rebond» et «nouvelle entreprise rebond» qui n’ont pas encore été traitées.

Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes rebond », à l’aide « nouvelle entreprise rebond », à l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Source : expertscomptables.fr