Un décret du 28 octobre prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la prise en charge de l’Etat à 70%.
Sont concernés :
- Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie.
- Les employeurs dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires.
- Les employeurs dont l’établissement appartient à une zone de chalandise d’une station de ski, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires.
- Les entreprises des «secteurs protégés» (secteurs définis par l’annexe 1 et l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020), subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %.
La prise en charge passera à 36 % à compter du 1er janvier 2022.
La perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’application de la majoration :
- Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
- Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
- Soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des 6 mois précédents et le chiffre d’affaires de la même période en 2019 ;
- Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
- Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.
Les salariés des entreprises ci-dessus bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2021, d’une indemnité à hauteur de 70 % (avec plafond horaire rehaussé à 33,01 € depuis le mois d’octobre 2021).
