La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 (loi 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 25, JO du 21) a institué une nouvelle aide au paiement des cotisations, dont les modalités sont fixées par le décret 2021-1094 du 19 août 2021, JO du 20.
Qui est concerné ?
Ce sont les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou événementiel) et S1 bis (ceux qui dépendent des secteurs S1) éligibles à l’exonération dite «covid 2» au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.
Par exception, les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros, considérées comme «entreprise en difficulté» au 31 décembre 2019, peuvent bénéficier de l’aide dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, dues au titre de périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021.
L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux URSSAF et aux caisses de MSA.
