Du fait de la crise sanitaire, les employeurs de la filière viticole peuvent bénéficier d’une exonération de certaines charges patronales ou d’une remise de ces mêmes cotisations.
Pour l’exonération, les demandes doivent être transmises à votre MSA au plus tard le 30/09/2021.
Pour la remise, les demandes doivent être transmises à votre MSA au plus tard le 28/02/2022.
L’exonération
Les conditions d’octroi et le montant de l’exonération
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez justifier d’une baisse de chiffre d’affaires annuel sur l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaires annuel sur l’année 2019.
L’exonération s’applique à hauteur de :
- 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente,
- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 40% par rapport à l’année précédente,
- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 20% par rapport à l’année précédente.
Comment faire votre demande d’exonération ?
Le critère lié à la perte de chiffre d’affaires doit être attesté par un document établi par un expert comptable, un centre de gestion agréé, une association de gestion et de comptabilité ou à défaut par une attestation sur l’honneur (pour les entreprises soumises au régime du micro-bénéfice agricole).
Vous utilisez les services du Tesa, Tesa+ ou vous bénéficiez de l’appel chiffré
Vous devez effectuer une demande d’exonération en adressant le formulaire Employeurs utilisant le Tesa simplifié, le Tesa + ou l’appel chiffre : exonération de cotisations patronales «culture de la vigne» accompagné de l’attestation comptable de perte de chiffre d’affaires ou l’attestation sur l’honneur pour les entreprises soumises au régime du micro-bénéfice agricole à votre MSA.
Vous êtes en DSN
Vous déclarez l’exonération dans la DSN et adressez à votre MSA l’attestation comptable de perte de chiffre d’affaires ou l’attestation sur l’honneur pour les entreprises soumises au régime du micro-bénéfice agricole.
Quelles sont les cotisations concernées ?
L’exonération ou la remise concernent les cotisations patronales ci-dessous :
- les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
- les cotisations dues du titre des accidents du travail et maladie professionnelle, limitée à sa part mutualisée, égale à 0,70 % en 2021.
Ne sont pas concernées les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire ainsi que les cotisations et contributions conventionnelles.
La remise des cotisations patronales
Vous avez subi une baisse d’activité en 2020 par rapport à la même période l’année
précédente mais vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif spécifique d’exonération.
Le directeur de votre MSA peut vous accorder une remise partielle des cotisations sociales patronales (cotisations d’assurances sociales, allocations familiales et accidents du travail et maladie professionnelle) dues au titre de 2021 sous conditions.
Les conditions d’octroi
Pour bénéficier d’une remise partielle de cotisations vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir subi une baisse du chiffre d’affaires au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % (*),
- Etre à jour de vos obligations de paiement à l’égard de la MSA concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. L’entreprise qui a conclu et respecte un échéancier de paiement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un tel échéancier antérieurement au 15 mars 2020 est considérée comme étant à jour de ses cotisations,
- Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances d’un échéancier de paiement de droit commun ou d’un plan d’apurement Covid, en cas de conclusion d’un tel échéancier de paiement ou plan d’apurement antérieurement à la demande de remise,
- Avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de la remise.
Comment faire votre demande ?
Vous pouvez demander une remise partielle de vos cotisations sociales en complétant le
formulaire « Employeur culture de la vigne – Remise partielle des cotisations sociales
patronales » accompagné de l’attestation comptable de perte de chiffre d’affaires ou l’attestation sur l’honneur pour les entreprises soumises au régime du micro-bénéfice agricole certifiant que la condition relative à la perte de chiffre d’affaires est satisfaite.
Le montant de la remise
Vous pouvez bénéficier d’une remise maximale égale à 1/6e du montant des cotisations susvisées dues au titre de 2020.
Pour une entreprise créée au cours de l’année 2020, le plafond de la remise partielle est déterminé en fonction du nombre de mois d’existence compris entre le 1er janvier et le 31 août 2020.
En revanche, si la baisse de votre chiffre d’affaires est inférieure à 10 %, aucune remise ne pourra vous être accordée.
Important : Ce dispositif est à dissocier des aides sur les conséquences du gel d’Avril 2021.
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans le montage de votre dossier ou produire l’attestation demandée.
Liste des formulaires :
– Demande exonération entreprises en DSN
– Demande exonération entreprises en TESA/TESA+/appel chiffré
– Demande de remise partielle
Ces formulaires (que vous pouvez aussi retrouver sur le site de la MSA) sont à transmettre sur l’adresse mail suivante : gestionentreprises.blf@msa49.msa.fr
