Les entreprises de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité sont concernées.
La modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus », est rétablie dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, conformément au décret n° 2021-346 du 30 mars 2021. Cette mesure vise à inciter les employeurs à recourir à des CDI et au rallongement de la durée des CDD.
Le principe du dispositif
Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %.
Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) avec un plafond à 5,05 % ou à la baisse (bonus) avec un plancher de 3 %, en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées.
Ce « taux de séparation » correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation). Exemple : un taux de séparation de 150 % dans une entreprise de 100 salariés signifie qu’il y eu 150 fins de contrat de travail qui ont donné lieu à inscription à Pôle Emploi.
Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité dans les limites précisées ci-dessus.
Les entreprises éligibles
Les entreprises concernées par ce dispositif sont celles de 11 salariés et plus, qui relèvent des 7 secteurs d’activités dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %, à savoir :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac(*) ;
- transports et entreposage(*) ;
- hébergement et restauration(*) ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques(*).
(*) Toutefois, une partie des entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.
Les entreprises concernées recevront un courriel de l’URSSAF ou de la MSA pour les en informer.
Période de calcul
La première modulation du taux de contribution chômage interviendra à partir du 1er septembre 2022.
Elle sera calculée en fonction des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Le taux de contribution modulé sera notifié aux entreprises en août 2022.
Source : Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus
