À partir du 1er juillet 2021, de nouvelles dispositions sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs (B2C) entrent en vigueur dans l’Union européenne (UE).
Dans ce cadre, les règles de taxation à la TVA évoluent pour les prestations de service fournies en B2C dans d’autres États membres et la vente à distance de biens intracommunautaires et importés dans l’UE en provenance de pays tiers.
Un dispositif de guichet unique de TVA optionnel (OSS-IOSS, pour «One-Stop-Shop/Import One-Stop-Shop») va être mis en place simultanément au niveau de l’UE en vue de simplifier les démarches des entreprises et leur éviter de s’immatriculer dans chaque État membre de consommation pour s’acquitter de la TVA.
En France, c’est la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui se charge de sa mise en œuvre. Les entreprises, qui utiliseront ce guichet, ne seront plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales des autres États membres pour déclarer et payer la TVA sur les opérations couvertes par le dispositif. La TVA concernée sera directement déclarée et payée auprès de la DGFiP via une téléprocédure dédiée accessible dans l’espace fiscal professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Ce dispositif concerne les opérations du commerce électronique en B2C suivantes :
- Les prestations de services fournies dans un État membre dans lequel les entreprises ne sont pas établies
- Les ventes à distance de biens intracommunautaires
- Les ventes de biens importés en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 € à destination de personnes non assujetties
Pour en savoir plus, consultez le site impots.gouv.fr
Source : CPME
