Certaines catégories de salariés bénéficient d’une Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations sociales.
Sont concernées certaines professions telles que les apprentis et ouvriers du bâtiment, les artistes, journalistes et rédacteurs, chauffeurs des entreprises de déménagement, ouvriers bijoutiers, conducteurs d’engins et de camions d’entreprises dans les travaux publics…
Depuis le 1er avril 2021, une nouvelle condition a été inscrite dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) qui durcit considérablement l’application de cette DFS .
Outre la nécessité de recueillir chaque année le consentement du salarié (à défaut d’accord collectif ou du Comité Social et Economique), le salarié doit également supporter effectivement des frais lors de son activité professionnelle.
L’employeur doit donc disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement ces frais.
Ainsi, en l’absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels, la DFS n’est pas applicable.
Cette nouvelle condition a un impact en cas d’absence ou de congés (rémunérés ou non) du salarié.
En effet, l’employeur ne peut appliquer la déduction que sur la rémunération correspondant à un travail effectif.
En cas d’absence ou de congé sur un mois complet, l’application de la déduction au titre de ce mois n’est pas admise.
Précision : en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021, l’Urssaf procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir.
