Une nouvelle convention collective doit prochainement entrer en application dans mon secteur d’activité. Suis-je obligé de l’appliquer et le cas échéant, quels sont les risques auxquels je m’expose ?
En préambule, il convient de rappeler qu’une convention collective s’impose à l’employeur à partir du moment où l’activité de son entreprise entre dans le champ d’application de cette convention, et que celle-ci a été préalablement «étendue», c’est-à-dire qu’elle a fait l’objet d’une validation par les services du Ministère du travail.
Dès lors, si une nouvelle convention collective entre en application ou bien si seulement certaines de ses dispositions font l’objet d’une actualisation ou de modifications, vous n’avez en théorie pas d’autre choix que de l’appliquer.
Vous pourriez éventuellement ne pas appliquer cette convention collective dans le seul cas où vous pourriez démontrer que l’activité principale réellement exercée par votre entreprise (au-delà du code APE ou NAF qui n’a qu’une simple valeur indicative) ne relève pas de son champ d’application.
Ne pas appliquer une (nouvelle) convention collective, vous expose à plusieurs formes de risques :
Risque judiciaire
En cas de contrôle par les services de l’inspection du travail, vous pourriez faire l’objet de poursuites pénales et de sanctions financières.
Vos salariés pourraient également saisir les juges afin de leur demander que les dispositions de cette convention collective leur soient appliquées, vous exposant par la même occasion à des condamnations en réparation du préjudice.
Risque économique
Les conventions collectives sont souvent associées à des grilles de salaire propres à chaque profession. Vos salariés seraient alors en droit de demander l’application de cette grille et, si besoin, le rattrapage de leurs salaires sur les 3 dernières années.
Les conventions collectives prévoient désormais quasiment toutes des dispositions particulières en matière de couverture sociale, et notamment de prévoyance. S’il apparait que vous n’avez pas souscrit à ces contrats, et que votre salarié est victime d’un accident, c’est vous qui devrez alors jouer le rôle de l’assureur. Vous devrez alors supporter l’ensemble des frais engagés et lui verser, en cas d’invalidité, une rente jusqu’à ses 62 ans, et en cas de décès, les capitaux ou rentes d’éducation prévus.
Risque social
Une nouvelle convention collective nécessite le respect d’un certain formalisme auprès de vos salariés.
Il vous appartient de les informer de l’entrée en application de cette convention et de tenir à leur disposition un exemplaire de celle-ci.
Bien souvent, une nouvelle convention collective sera synonyme d’une nouvelle grille de classification des emplois et, de ce fait, des salaires associés. Vous devez impérativement informer par écrit chacun de vos salariés quant à leur «repositionnement». A défaut, ils pourraient contester leur situation actuelle et revendiquer un meilleur positionnement, voire un changement de catégorie d’emploi et une revalorisation de leur salaire.
Ils pourraient également vous reprocher un changement du niveau de leur couverture et protection sociale : à la hausse s’ils pouvaient prétendre à de meilleures garanties, ou même à la baisse si leur positionnement les amenait à devoir supporter davantage de cotisations sociales…
Risque managérial
Les conventions collectives offrent aux employeurs les avantages d’un cadre homogène et facilitant pour la gestion et la fidélisation de leurs salariés.
En effet, c’est souvent grâce aux conventions collectives, que les entreprises pourront appliquer certains dispositifs d’aménagement du temps de travail sans avoir besoin de négocier leurs propres accords.
La convention collective sera également source de facilité pour les employeurs dans la gestion des carrières de leurs salariés par le fait de disposer d’éléments de référence spécifiques à leur métier et profession.
Vous devez considérer la convention collective comme un outil au service de votre politique managériale.
A contrario, le fait de ne pas l’appliquer, vous bloque nécessairement l’accès à ces dispositifs et pourra être cause de tensions avec vos équipes.
Notre conseil : l’entrée en application d’une nouvelle convention collective ou une évolution de celle-ci, n’est pas un événement anodin et doit être préparée avec sérieux.
