Le 31 mars dernier, le conseil régional à adopter le fléchage d’une enveloppe de 24 millions d’euros pour une aide à la reconnaissance environnementale de l’AB pour les années PAC 2021 et 2022. Cette aide sera donc annuelle. Elle reprend les grandes lignes de l’aide au maintien Bio (MAB) en intégrant des subtilités à ne pas négliger.
Quels montants pour l’aide ?
L’aide vous sera versée par hectare de surfaces engagées. Les montants d’aide par hectare dépendent de la nature du couvert :
Tableau issu de la notice relative à la mobilisation du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et des aides nationales pour l’aide au maintien en agriculture biologique (version 31 mars 2021)
Quelles sont les conditions d’accès ?
- Avoir des surfaces certifiées en agriculture biologique,
- Existence d’un plancher d’accessibilité (minimum) à l’aide de 5 000 € / exploitation ou associé en transparence GAEC (plafonné à 4 associés pour les GAEC),
- Plafond (maximum) de 7 500 € / exploitation ou associé en transparence GAEC, limité à 4 associés
Comment fait-on la demande ?
Vous cochez la case «conduite en Bio» dans le RPG, et la demande d’aide au maintien à l’agriculture biologique dans l’onglet « demande d’aides ».
Dans le RPG BIO sur Télépac, au moment de la télédéclaration, un nouvel engagement avec le code mesure PL_MAB parcelle par parcelle est demandé.
Il s’agit bien d’un engagement annuel, l’opération sera donc à renouveler à la déclaration PAC 2022.
Quels sont les différences avec l’ancien dispositif MAB ?
- Il s’agit d’une aide annuel et non plus d’un engagement sur 5 ans.
- Les PT + 50 % de légumineuses, ou mélange de légumineuses entre elles ne pourront pas prétendre à une aide niveau 3 : catégorie cultures annuelles, mais basculeront dans la catégorie de niveau 2 : prairies, si et seulement si l’exploitation dispose de 0,2 UGB Bio / ha. Les animaux doivent être Bio au 15 mai 2021.
- La notion de plancher : 5 000 € minimum.
Si je n’atteins pas le plancher, que puis-je faire ?
- Possibilité d’engagement dans des mesures MAEC « Maintien » sur les territoires du Baugeois (MAEC Baugeois – Vallée) et Evre Thau Saint Denis (MAEC Evre Thau Saint Denis)
- Et solliciter le crédit d’impôt Bio.
Modalités du dispositif Crédit d’Impôt (CI) Bio
Il s’agit d’un montant forfaitaire de 3 500 €, si vous répondez aux critères suivant :
- 40% minimum de votre chiffre d’affaires est réalisé en agriculture Biologique,
- CI Bio + Aides de la PAC Bio < 4000 €.
Les GAEC bénéficient d’un montant multiplié par le nombre d’associés plafonné à 4 parts, soit 14 000 € de CI au maximum (total aides Bio + CI = 16 000 €).
Exemple :
Si aides PAC bio > 4 000 € à CI = 0 €
Si aides PAC bio entre 501 € et 3 999 € à CI varie de 3 499 € à 1 €
Si aides PAC bio < 500 € à le CI est de 3500 €